{"id":642,"date":"2026-02-04T12:47:04","date_gmt":"2026-02-04T12:47:04","guid":{"rendered":"https:\/\/goforest.be\/termes-et-conditions\/"},"modified":"2026-03-04T17:35:39","modified_gmt":"2026-03-04T17:35:39","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/goforest.be\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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Termes et conditions<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Aspects juridiques.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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I. \u2013 CONFIRMATION Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats conclus par ou avec Go Forest, \u00e0 l\u2019exclusion des conditions g\u00e9n\u00e9rales de notre cocontractant, sauf accord expr\u00e8s et \u00e9crit de notre part. Le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance et accepter les conditions g\u00e9n\u00e9rales au plus tard \u00e0 la date de la convention. Les protestations contre nos factures et les conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre formul\u00e9es par lettre recommand\u00e9e, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans les huit jours calendaires suivant la date de facturation. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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II. \u2013 DESCRIPTION DES PRESTATIONS \u00c0 FOURNIR ET PAIEMENT Les services sont fournis et pay\u00e9s conform\u00e9ment aux accords conclus entre Go Forest et le client, ainsi qu’aux dispositions figurant au recto de la facture. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Lors de la commande des arbres, le Client peut demander une d\u00e9claration de garantie sign\u00e9e confirmant nos engagements<\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que nous sommes une entreprise sociale et non une organisation \u00e0 but non lucratif, nous ne pouvons pas d\u00e9livrer d’attestations fiscales.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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III. \u2013 FRAIS 3.1. Les honoraires sont conformes \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 dans le(s) accord(s) conclu(s) entre Go Forest et le Client et tel qu\u2019indiqu\u00e9 sur la facture, sauf si Go Forest est contraint de les ajuster \u00e0 l\u2019\u00e9volution de ses co\u00fbts fixes et\/ou variables en relation avec en raison de changements dans sa structure ou de ses co\u00fbts. 3.2. Les prix mentionn\u00e9s sont toujours hors TVA. 3.3. \u00c0 partir du 1er janvier 2025, des frais d\u2019int\u00e9gration de 250 \u20ac (hors TVA) seront factur\u00e9s aux clients demandant un Impact Dashboard. Des frais annuels d\u2019h\u00e9bergement et de maintenance de 50 \u20ac (hors TVA) seront \u00e9galement factur\u00e9s si le Client souhaite conserver l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Impact Dashboard. Le Client peut r\u00e9silier l\u2019acc\u00e8s au dashboard \u00e0 tout moment. Dans ce cas, aucun frais ne sera factur\u00e9 l\u2019ann\u00e9e suivante. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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IV. \u2013 PAIEMENT 4.1. Nos factures sont payables par le Client dans les quatorze jours calendaires \u00e0 compter de la date de facturation. 4.2. En cas de non-paiement apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure, le montant de la facture sera major\u00e9 d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 12 %, avec un minimum de 40 euros \u00e0 titre de compensation. Cette clause d’indemnisation est r\u00e9ciproque et s’applique donc \u00e9galement dans le cas o\u00f9 Go Forest ne remplirait pas ses obligations apr\u00e8s une mise en demeure du Client. En outre, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire, des int\u00e9r\u00eats de retard sont dus \u00e0 un taux \u00e9gal au taux d’int\u00e9r\u00eat d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi belge du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (MB 07.08.2002). Cet article reste applicable si Go Forest accorde des facilit\u00e9s de paiement \u00e0 la demande du Client. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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V. SUSPENSION ET R\u00c9SILIATION 5.1. En cas de non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance ou de non-respect des obligations contractuelles, Go Forest se r\u00e9serve le droit de : <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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a) soit suspendre unilat\u00e9ralement l’ex\u00e9cution de toutes les missions en cours, apr\u00e8s notification pr\u00e9alable de d\u00e9faut, \u00e0 laquelle aucune r\u00e9ponse utile n’a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e dans un d\u00e9lai de huit jours, sans que cela donne lieu \u00e0 une demande d’indemnisation de la part du cocontractant, mais sans pr\u00e9judice du droit de Go Forest de r\u00e9clamer elle-m\u00eame une indemnisation ;<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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b) soit r\u00e9silier unilat\u00e9ralement le contrat sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable et apr\u00e8s notification pr\u00e9alable de d\u00e9faut, \u00e0 laquelle aucune mesure utile n’a \u00e9t\u00e9 prise dans les huit jours suivant la date d’envoi, sans pr\u00e9judice du droit de Go Forest de r\u00e9clamer une indemnisation.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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5.2. Si la confiance de Go Forest dans la solvabilit\u00e9 du Client est compromise par un retard de paiement ou un non-paiement, par des actes d\u2019ex\u00e9cution judiciaire contre le Client et\/ou d\u2019autres \u00e9v\u00e9nements d\u00e9montrables qui remettent en cause la confiance dans la bonne ex\u00e9cution des obligations contract\u00e9es par client et\/ou le rendent impossible, Go Forest se r\u00e9serve le droit, outre ce qui a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 dans le(s) accord(s) avec le client, d\u2019exiger du client des garanties appropri\u00e9es. Si le Client refuse de s\u2019y conformer, Go Forest se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler tout ou partie de la mission et\/ou des prestations, m\u00eame si la mission et\/ou les prestations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en tout ou partie. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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5.3. Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis pour la r\u00e9siliation d\u2019une adh\u00e9sion est de 3 mois.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4.2 sera d\u00fb \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9, sans pr\u00e9judice du paiement obligatoire des \u00e9ventuelles missions et\/ou prestations d\u00e9j\u00e0 partiellement ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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VI \u2013 FORCE MAJEURE 6.1. Tout cas de force majeure ou fortuit lib\u00e8re de plein droit Go Forest de toute obligation, sans que le Client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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VII- RESPONSABILIT\u00c9 7.1. Notre responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des biens et\/ou services livr\u00e9s est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e au montant de la facture \u00e0 laquelle ces biens et\/ou services se rapportent. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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VIII \u2013 R\u00c8GLEMENT DES LITIGES 8.1. En cas de contestation de nos factures et\/ou conditions g\u00e9n\u00e9rales, seuls les tribunaux de Flandre Orientale sont comp\u00e9tents. 8.2. Tous nos accords sont r\u00e9gis par le droit belge.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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IX- Les donn\u00e9es personnelles des clients sont trait\u00e9es par Go Forest dans le cadre de la transaction commerciale \u00e0 des fins de gestion de la client\u00e8le et de comptabilit\u00e9. Les clients peuvent toujours consulter leurs donn\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les faire rectifier ou supprimer, sur simple demande avec justificatif d\u2019identit\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 Go Forest. Pour des questions ou des r\u00e9clamations concernant le traitement des donn\u00e9es, les clients peuvent toujours s\u2019adresser \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles. Vous trouverez plus d\u2019informations sur la mani\u00e8re dont Go Forest traite les donn\u00e9es personnelles sur www.goforest.be dans notre politique g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 ce sujet : https:\/\/goforest.be\/privacy-policy\/. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 03\/03\/2026<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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