Termes et conditions

Aspects juridiques.

I. – CONFIRMATION Nos conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus par ou avec Go Forest, à l’exclusion des conditions générales de notre cocontractant, sauf accord exprès et écrit de notre part. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions générales au plus tard à la date de la convention. Les protestations contre nos factures et les conditions générales doivent être formulées par lettre recommandée, sous peine de déchéance, dans les huit jours calendaires suivant la date de facturation.

II. – DESCRIPTION DES PRESTATIONS À FOURNIR ET PAIEMENT Les services sont fournis et payés conformément aux accords conclus entre Go Forest et le client, ainsi qu’aux dispositions figurant au recto de la facture.

Lors de la commande des arbres, le Client peut demander une déclaration de garantie signée confirmant nos engagements

Étant donné que nous sommes une entreprise sociale et non une organisation à but non lucratif, nous ne pouvons pas délivrer d’attestations fiscales.

III. – FRAIS 3.1. Les honoraires sont conformes à ce qui a été déterminé dans le(s) accord(s) conclu(s) entre Go Forest et le Client et tel qu’indiqué sur la facture, sauf si Go Forest est contraint de les ajuster à l’évolution de ses coûts fixes et/ou variables en relation avec en raison de changements dans sa structure ou de ses coûts. 3.2. Les prix mentionnés sont toujours hors TVA. 3.3. À partir du 1er janvier 2025, des frais d’intégration de 250 € (hors TVA) seront facturés aux clients demandant un Impact Dashboard. Des frais annuels d’hébergement et de maintenance de 50 € (hors TVA) seront également facturés si le Client souhaite conserver l’accès à l’Impact Dashboard. Le Client peut résilier l’accès au dashboard à tout moment. Dans ce cas, aucun frais ne sera facturé l’année suivante.

IV. – PAIEMENT 4.1. Nos factures sont payables par le Client dans les quatorze jours calendaires à compter de la date de facturation. 4.2. En cas de non-paiement après l’envoi d’une mise en demeure, le montant de la facture sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 12 %, avec un minimum de 40 euros à titre de compensation. Cette clause d’indemnisation est réciproque et s’applique donc également dans le cas où Go Forest ne remplirait pas ses obligations après une mise en demeure du Client. En outre, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, des intérêts de retard sont dus à un taux égal au taux d’intérêt déterminé conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (MB 07.08.2002). Cet article reste applicable si Go Forest accorde des facilités de paiement à la demande du Client.

V. SUSPENSION ET RÉSILIATION 5.1. En cas de non-paiement à l’échéance ou de non-respect des obligations contractuelles, Go Forest se réserve le droit de :

a) soit suspendre unilatéralement l’exécution de toutes les missions en cours, après notification préalable de défaut, à laquelle aucune réponse utile n’a été apportée dans un délai de huit jours, sans que cela donne lieu à une demande d’indemnisation de la part du cocontractant, mais sans préjudice du droit de Go Forest de réclamer elle-même une indemnisation ;

b) soit résilier unilatéralement le contrat sans autorisation judiciaire préalable et après notification préalable de défaut, à laquelle aucune mesure utile n’a été prise dans les huit jours suivant la date d’envoi, sans préjudice du droit de Go Forest de réclamer une indemnisation.

5.2. Si la confiance de Go Forest dans la solvabilité du Client est compromise par un retard de paiement ou un non-paiement, par des actes d’exécution judiciaire contre le Client et/ou d’autres événements démontrables qui remettent en cause la confiance dans la bonne exécution des obligations contractées par client et/ou le rendent impossible, Go Forest se réserve le droit, outre ce qui a été stipulé dans le(s) accord(s) avec le client, d’exiger du client des garanties appropriées. Si le Client refuse de s’y conformer, Go Forest se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la mission et/ou des prestations, même si la mission et/ou les prestations ont été réalisées en tout ou partie.

5.3. Le délai de préavis pour la résiliation d’une adhésion est de 3 mois.

Le cas échéant, le montant visé à l’article 4.2 sera dû à titre d’indemnité, sans préjudice du paiement obligatoire des éventuelles missions et/ou prestations déjà partiellement exécutées.

VI – FORCE MAJEURE 6.1. Tout cas de force majeure ou fortuit libère de plein droit Go Forest de toute obligation, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité.

VII- RESPONSABILITÉ 7.1. Notre responsabilité à l’égard des biens et/ou services livrés est en tout état de cause limitée au montant de la facture à laquelle ces biens et/ou services se rapportent.

VIII – RÈGLEMENT DES LITIGES 8.1. En cas de contestation de nos factures et/ou conditions générales, seuls les tribunaux de Flandre Orientale sont compétents. 8.2. Tous nos accords sont régis par le droit belge.

IX- Les données personnelles des clients sont traitées par Go Forest dans le cadre de la transaction commerciale à des fins de gestion de la clientèle et de comptabilité. Les clients peuvent toujours consulter leurs données et, le cas échéant, les faire rectifier ou supprimer, sur simple demande avec justificatif d’identité adressé à Go Forest. Pour des questions ou des réclamations concernant le traitement des données, les clients peuvent toujours s’adresser à l’Autorité de protection des données, Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles. Vous trouverez plus d’informations sur la manière dont Go Forest traite les données personnelles sur www.goforest.be dans notre politique générale à ce sujet : https://goforest.be/privacy-policy/.

Dernière mise à jour : 03/03/2026