Termes et conditions
Aspects juridiques.
I. Confirmation
Nos conditions générales s’appliquent à toutes les conventions conclues par ou avec Go Forest, ainsi qu’à toute commande, tout achat, toute inscription ou tout paiement effectué auprès de Go Forest, même en l’absence de convention écrite distincte signée, à l’exclusion des conditions générales de notre cocontractant, sauf accord exprès et écrit de notre part.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter au plus tard à la date de la convention ou, en l’absence de convention signée, au plus tard à la date de la commande, de l’inscription en ligne ou du paiement. Lorsque le Client passe commande, s’inscrit ou finalise son onboarding via le site web ou la plateforme en ligne de Go Forest, le fait de passer commande, de finaliser le processus d’onboarding en ligne ou d’effectuer le paiement vaut acceptation des présentes conditions générales.
Toute contestation de nos factures et des conditions générales de vente doit, sous peine de forclusion, être formulée par lettre recommandée dans les huit jours calendaires suivant la date de la facture.
II. Description des services à fournir et paiement
Les services sont fournis et payés conformément aux conventions conclues entre Go Forest et le Client, ainsi qu’aux mentions figurant au recto de la facture ou, en l’absence de convention distincte signée, conformément à la commande du Client, à son inscription en ligne ou à la description de service applicable publiée par Go Forest au moment de la commande.
Lors de la commande des arbres, le Client peut demander un engagement de garantie signé par la direction de Go Forest, afin d’obtenir nos garanties sur support papier. Sauf disposition contraire d’un engagement de garantie spécifique, les garanties standard de Go Forest, telles que publiées sur notre site web au moment de la commande, s’appliquent.
Étant une entreprise sociale et non une organisation à but non lucratif, nous ne pouvons pas délivrer d’attestations fiscales.
Go Forest reste propriétaire de l’ensemble des supports produits dans le cadre de la commande du Client, y compris, sans s’y limiter, les données de suivi, les images satellite, les photographies, les vidéos, les dépliants, les rapports d’impact et tout autre contenu créé par ou pour le compte de Go Forest afin de documenter ou de communiquer les résultats de la commande du Client, et accorde au Client une licence non exclusive d’utilisation de ces supports à ses propres fins de communication, sous réserve de l’article X.
III. Tarifs
3.1. Les tarifs sont ceux déterminés dans les conventions conclues entre Go Forest et le Client et indiqués sur la facture ou la confirmation de commande, sauf si Go Forest est contrainte de les adapter en raison de l’évolution de ses coûts fixes et/ou variables ou de modifications de sa structure. Toute adaptation de ce type sera communiquée par écrit au Client au moins 30 jours calendrier avant son entrée en vigueur. Lorsqu’une adaptation concerne un service récurrent en cours (par exemple un abonnement ou l’hébergement de l’Impact Dashboard), le Client a le droit de résilier ce service spécifique, sans pénalité, moyennant notification écrite dans les 14 jours calendrier suivant la réception de l’avis d’adaptation.
3.2. Les prix mentionnés s’entendent toujours hors TVA.
3.3. Des frais d’onboarding de 250 € (hors TVA) seront facturés aux clients qui demandent un Impact Dashboard. En outre, des frais annuels d’hébergement et de maintenance de 50 € (hors TVA) seront facturés si le client souhaite conserver l’accès à l’Impact Dashboard. Vous pouvez résilier votre dashboard personnel à tout moment ; aucune facture pour les frais d’hébergement et de maintenance ne vous sera alors adressée l’année suivante.
IV. Paiement
4.1. Nos factures sont payables par le Client dans un délai de trente jours calendrier à compter de la date de la facture.
4.2. En cas de non-paiement après l’envoi d’une mise en demeure, le montant de la facture sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 12 %, avec un minimum de 40 euros. Cette clause d’indemnisation est réciproque et s’applique donc également lorsque Go Forest manque à ses obligations après une mise en demeure du Client. En outre, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise, des intérêts de retard sont dus au taux déterminé dans le cadre de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 07.08.2002). Le présent article reste valable si Go Forest accorde des paiements échelonnés ou des facilités de paiement à la demande du Client. Tout paiement partiel reçu sera d’abord imputé sur les frais et intérêts dus, et seulement ensuite sur le principal restant dû.
V. Suspension et résiliation
5.1. En cas de non-paiement à l’échéance, de non-paiement pour quelque raison que ce soit, ou de non-respect de toute obligation contractuelle (y compris, sans s’y limiter, l’article X), Go Forest se réserve le droit de :
a) soit suspendre unilatéralement l’exécution de toutes les missions en cours, après une mise en demeure préalable restée sans paiement ni mesure corrective dans un délai de huit jours, sans que cela ne donne lieu à une indemnité au profit du cocontractant, mais sans préjudice du droit de Go Forest de réclamer elle-même une indemnisation, y compris en vertu des clauses d’indemnisation spécifiques prévues ailleurs dans les présentes conditions générales (voir p. ex. les articles 4.2 et 10.6) ;
b) soit résoudre unilatéralement la convention sans autorisation judiciaire préalable et après une mise en demeure préalable restée sans paiement ni mesure corrective dans un délai de huit jours à compter de la date d’envoi, sans préjudice du droit de Go Forest de réclamer elle-même une indemnisation, y compris en vertu des clauses d’indemnisation spécifiques prévues ailleurs dans les présentes conditions générales (voir p. ex. les articles 4.2 et 10.6).
5.2. Si la confiance de Go Forest dans la solvabilité du Client est ébranlée par un retard ou un défaut de paiement, par des actes d’exécution forcée à l’encontre du Client et/ou par d’autres événements démontrables qui remettent en cause la bonne exécution des obligations contractées par le Client et/ou la rendent impossible, Go Forest se réserve le droit, outre ce qui a été stipulé dans la ou les conventions avec le Client, d’exiger du Client des garanties appropriées. Si le Client refuse de s’y conformer, Go Forest se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la mission et/ou des services, même si la mission et/ou les services ont été exécutés en tout ou en partie.
5.3. Les services récurrents, c’est-à-dire les services pour lesquels le Client paie sur une base mensuelle, trimestrielle ou selon une autre périodicité, sont soumis à un préavis de résiliation de 3 mois, à notifier par écrit avant le début de la période de paiement suivante. La résiliation ne prend effet qu’à la fin de la période de paiement en cours suivant l’expiration du délai de préavis.
Le cas échéant, le montant visé à l’article 4.2 sera dû à titre d’indemnisation, sans préjudice du paiement obligatoire des missions et/ou services déjà partiellement exécutés.
VI. Force Majeure
6.1. Constitue un cas de force majeure toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une partie, qui ne pouvait raisonnablement être prévue lors de la conclusion de la convention et qui rend l’exécution des obligations de cette partie impossible ou excessivement onéreuse. Cela comprend, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les phénomènes météorologiques extrêmes, l’incendie, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les mesures gouvernementales ou restrictions à l’exportation, les épidémies ou pandémies, les grèves et la défaillance de fournisseurs ou sous-traitants essentiels de la partie concernée.
6.2. La partie qui invoque la force majeure doit en informer l’autre partie par écrit, en précisant la nature de l’événement et son incidence attendue sur l’exécution de la convention.
6.3. Pendant la durée de l’événement de force majeure, les obligations de la partie affectée sont suspendues, et aucune des parties ne peut réclamer à l’autre une indemnité pour le retard ou l’inexécution qui en résulte.
6.4. Si l’événement de force majeure dure plus de six mois, chaque partie peut résilier la convention par écrit, sans qu’aucune des parties ne doive d’indemnité à l’autre du fait de cette résiliation, sans préjudice du paiement des missions et/ou services déjà exécutés jusqu’à ce moment.
VII. Responsabilité
7.1. La responsabilité de Go Forest relative aux biens et/ou services livrés est, en tout état de cause et dans toute la mesure permise par la loi, limitée au montant de la facture à laquelle ces biens et/ou services se rapportent.
7.2. Cette limitation ne s’applique pas en cas de fraude, de faute lourde ou de faute intentionnelle dans le chef de Go Forest, pour lesquelles la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit belge.
7.3. En aucun cas Go Forest ne sera responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, l’atteinte à la réputation ou la perte d’économies escomptées, même si Go Forest a été informée de la possibilité de tels dommages.
VIII. Réglement des litiges
8.1. En cas de litige relatif à nos factures et/ou à nos conditions générales, seuls les tribunaux de Flandre orientale sont compétents.
8.2. Toutes nos conventions sont régies par le droit belge.
IX. Protection des données
9.1. Go Forest traite les données à caractère personnel du Client (et, le cas échéant, de ses représentants ou personnes de contact) aux fins de la gestion de la clientèle, de l’exécution du contrat, de la facturation et de la comptabilité, ainsi que de la fourniture de ses services, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
9.2. Les informations détaillées sur les données à caractère personnel collectées, les finalités et les bases juridiques du traitement, les durées de conservation, les catégories de destinataires, les transferts internationaux de données et les droits du Client en vertu du RGPD figurent dans la politique de confidentialité de Go Forest, disponible à l’adresse https://goforest.be/privacy-policy/, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.
9.3. Le Client peut à tout moment exercer ses droits (notamment d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données) en contactant Go Forest à l’adresse info@goforest.be. Pour toute question ou plainte relative au traitement des données, le Client peut toujours s’adresser à l’Autorité de protection des données belge, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.
X. Communication des données de projet et du statut du partenariat
10.1. Lorsque le Client communique publiquement (y compris, sans s’y limiter, dans des campagnes marketing, sur des sites web, sur les réseaux sociaux, dans des rapports annuels et des rapports de durabilité) au sujet des arbres plantés, des hectares restaurés ou de tout autre chiffre d’impact résultant de sa collaboration avec Go Forest, le Client distinguera clairement les chiffres déjà réalisés de ceux qui sont planifiés ou attendus pour l’avenir. Le Client n’utilisera que des chiffres officiellement confirmés par Go Forest et ne présentera pas des plantations ou des activités de restauration planifiées ou futures d’une manière laissant penser qu’elles ont déjà eu lieu.
10.2. Toute communication de ce type doit indiquer clairement l’année ou la période à laquelle les chiffres se rapportent. Les chiffres issus d’une activité de plantation ou de restauration achevée ne peuvent pas être réutilisés dans des communications ultérieures sans indiquer l’année au cours de laquelle cette activité a eu lieu.
10.3. Lorsque le Client qualifie sa relation avec Go Forest de partenariat « en cours », « actif » ou « continu », cette description ne peut être utilisée que tant qu’une nouvelle contribution financière, plantation ou activité de restauration a eu lieu au cours des 12 mois précédents. Au-delà de cette période, le Client décrira la relation avec exactitude comme une collaboration passée ou achevée, sauf si une nouvelle activité a entre-temps eu lieu.
10.4. Go Forest se réserve le droit de demander, dans un délai raisonnable, que le Client corrige ou retire toute communication publique qui déforme la portée, le calendrier ou le statut de la collaboration, y compris toute communication en violation des articles 10.1 à 10.3 ou 10.7. Si le Client n’apporte pas la correction demandée dans les quatorze jours calendrier suivant la notification, Go Forest se réserve le droit de clarifier publiquement les chiffres exacts et le statut de la collaboration, ainsi que de suspendre ou de résilier la convention conformément à l’article V.
10.5. Le présent article s’applique indépendamment du fait que la communication concernée ait été relue ou approuvée par Go Forest à un stade antérieur, et il survit à la résiliation de la convention à l’égard de toute communication antérieure qui reste accessible au public.
10.6. Toute violation du présent article X donne à Go Forest le droit de réclamer une indemnisation du dommage effectivement subi du fait de cette violation. Pour l’évaluation de ce dommage, les facteurs pertinents comprennent, sans s’y limiter, la durée de la communication trompeuse, la portée et l’audience de la communication en cause, l’impact sur la réputation de Go Forest et le coût de toute mesure corrective que Go Forest est tenue de prendre en conséquence. Go Forest peut également réclamer le remboursement des frais raisonnables exposés pour identifier et traiter la violation, y compris les frais juridiques.
10.7. Lorsque la communication publique du Client lie l’activité de plantation ou de restauration de Go Forest à un indicateur propre à l’activité du Client (comme l’engagement de planter un arbre par unité vendue, par transaction ou par montant dépensé), le nombre d’arbres ou d’hectares communiqué doit à tout moment correspondre au nombre effectivement commandé et payé par le Client auprès de Go Forest. Le Client passera des commandes auprès de Go Forest à une fréquence et pour un volume suffisants pour maintenir tout engagement ainsi communiqué en adéquation avec ses ventes ou son volume de transactions réels, et corrigera ou suspendra rapidement la communication lorsque le volume commandé est inférieur au volume publiquement promis.
10.8. Go Forest se réserve le droit de demander au Client des informations justificatives raisonnables, telles que des chiffres de ventes ou de volume de transactions pertinents, afin de vérifier qu’une affirmation liée à un volume et faisant référence à Go Forest correspond aux arbres ou hectares effectivement commandés. Le Client fournira ces informations dans les 14 jours calendrier suivant la demande. Go Forest n’est nullement tenue de demander ou de vérifier de telles informations de manière systématique, et l’absence d’une telle demande ne constitue pas une approbation ou une confirmation de l’exactitude des affirmations publiques du Client.
Dernière mise à jour : 21/08/2026