I. – CONFIRMATION Nos conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus par ou avec Go Forest, à l’exclusion des conditions générales de notre cocontractant, sauf accord exprès et écrit de notre part. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions générales au plus tard à la date de la convention. Les protestations contre nos factures et les conditions générales doivent être formulées par lettre recommandée, sous peine de déchéance, dans les huit jours calendaires suivant la date de facturation.
II. – DESCRIPTION DES PRESTATIONS A FOURNIR ET PAIEMENT Les prestations sont fournies et payées comme stipulé dans les conventions conclues entre Go Forest et le Client, ainsi que conformément aux dispositions figurant au recto de la facture.
III. – FRAIS 3.1. Les honoraires sont conformes à ce qui a été déterminé dans le(s) accord(s) conclu(s) entre Go Forest et le Client et tel qu’indiqué sur la facture, sauf si Go Forest est contraint de les ajuster à l’évolution de ses coûts fixes et/ou variables en relation avec en raison de changements dans sa structure. 3.2. Les prix mentionnés sont toujours hors TVA.
IV. – PAIEMENT 4.1. Nos factures sont payables par le Client dans les trente jours calendaires à compter de la date de facturation. 4.2. En cas de non-paiement après envoi d’une mise en demeure, le montant de la facture sera majoré d’une indemnité forfaitaire au taux de 12% avec un minimum de 40 euros à titre d’indemnité. Cette clause d’indemnisation est réciproque et s’applique donc également en cas de manquement de Go Forest à ses obligations après mise en demeure par le Client. En outre, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, un intérêt de retard est dû égal au taux d’intérêt, déterminé dans le cadre de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (BS 07.08. 2002). Cet article reste valable si Go Forest autorise des acomptes ou des facilités de paiement à la demande des Clients.
V. SUSPENSION ET RÉSILIATION 5.1. En cas de non-paiement à l’échéance, en cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de non-respect des obligations contractuelles, Go Forest se réserve le droit de :
VI. – soit suspendre unilatéralement l’exécution de toutes les missions en cours, après mise en demeure préalable, auxquelles aucune ou aucune réponse utile n’a été donnée dans un délai de huit jours, et sans que cela puisse donner lieu à une demande d’indemnité pour le cocontractant, mais sans atteinte au droit pour Go Forest de réclamer elle-même une indemnisation ;
VII. – soit résilier unilatéralement le contrat sans autorisation judiciaire préalable et après mise en demeure préalable, sans qu’aucune suite ou qu’aucune suite utile n’ait été donnée dans les huit jours suivant la date d’envoi, sans préjudice du droit de Go Forest de réclamer une indemnité.
5.2. Si la confiance de Go Forest dans la solvabilité du Client est ébranlée par un retard de paiement ou un non-paiement, par des actes d’exécution judiciaire contre le Client et/ou d’autres événements démontrables qui remettent en cause la confiance dans la bonne exécution des obligations contractées par client et/ou le rendent impossible, Go Forest se réserve le droit, outre ce qui a été stipulé dans le(s) accord(s) avec le client, d’exiger du client des garanties appropriées. Si le Client refuse de s’y conformer, Go Forest se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la mission et/ou des prestations, même si la mission et/ou les prestations ont été réalisées en tout ou partie.
Le cas échéant, le montant visé à l’article 4.2 sera dû à titre d’indemnité, sans préjudice du paiement obligatoire des éventuelles missions et/ou prestations déjà partiellement exécutées.
VI – FORCE MAJEURE 6.1. Tout cas de force majeure ou fortuit libère de plein droit Go Forest de toute obligation, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité.
VII- RESPONSABILITE 7.1. Notre responsabilité à l’égard des biens et/ou services livrés est en tout état de cause limitée au montant de la facture à laquelle ces biens et/ou services se rapportent.
VIII – REGLEMENT DES LITIGES 8.1. En cas de contestation de nos factures et/ou conditions générales, seuls les tribunaux de Flandre Orientale sont compétents. 8.2. Tous nos accords sont régis par le droit belge.
IX- Les données personnelles des clients sont traitées par Go Forest dans le cadre de la transaction commerciale à des fins de gestion de la clientèle et de comptabilité. Les clients peuvent toujours consulter leurs données et, le cas échéant, les faire rectifier ou supprimer, sur simple demande avec justificatif d’identité adressée à Go Forest. Pour des questions ou des réclamations concernant le traitement des données, les clients peuvent toujours s’adresser à l’Autorité de protection des données, Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles. Vous trouverez plus d’informations sur la manière dont Go Forest traite les données personnelles sur www.goforest.be dans notre politique générale à ce sujet : https://goforest.be/privacy-policy/.
